Décembre 2012 : La conjoncture donne tout son sens au jugement du TA

La conjoncture donne tout son sens au jugement rendu par le Tribunal Administratif de Strasbourg en février 2012. En effet, celui-ci a rendu un jugement des plus opportuns, en retenant le défaut de capacité financière et technique comme moyen suffisamment important pour annuler le permis d’exploiter du projet de centrale Hambregie.

Rappel. Extrait du jugement :

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’environnement : « (…) la délivrance de l’autorisation (…) prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-17 lors de la cessation d’activité » ;

(…)

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’une demande d’autorisation de création d’une installation classée doit, à peine d’illégalité de l’autorisation, permettre à l’autorité administrative compétente d’apprécier, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, les capacités techniques et financières du pétitionnaire à assumer l’ensemble des obligations susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l’exploitation et de la remise en état du site, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être, le cas échéant, appelé à constituer à cette fin ;

Considérant, en premier lieu, qu’il résulte de l’instruction que, pour établir qu’elle dispose des capacités financières nécessaires à un tel projet, la société Hambregie s’est limitée dans sa demande, à produire, outre un descriptif du groupe auquel elle appartient, un bilan prévisionnel établi jusqu’en 2017, ainsi que l’indication du montage financier auquel elle souhaite recourir ; qu’il ressort de ces documents que le projet d’investissement, d’un montant de 772 millions d’euros, serait financé à hauteur de 30% par des fonds propres provenant du groupe Direct Energie et à hauteur de 70% par de la dette bancaire à long terme, les emprunts devant être couverts par les encaissements provenant de la vente d’électricité ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que la société Hambregie, qui se prévaut du secret des affaires et précise dans son dossier de demande d’autorisation être « en phase de sélection de conseils juridiques, financiers et en assurance dans le domaine bénéficiant d’une forte expérience internationale dans le domaine du financement de projets de cycles combinés gaz », justifie d’engagements bancaires pris pour parfaire ce montage financier ; que dans ces conditions, la société Hambregie ne peut être regardée comme satisfaisant aux conditions de capacité financière susmentionnées nécessaires pour construire, exploiter et maintenir une telle installation et remettre en état le site.

…….

Courant 2012, de nouvelles informations sont venues donner tout son sens à ce jugement et à cet article du code de l’environnement. Si la société Hambregie (ou sa maison mère Direct Energie) n’avait pas encore de financement au moment du jugement, c’est que les banques ne la suivaient sans doute pas dans la conjoncture énergétique actuelle. La rentabilité des centrales au gaz est en effet au plus mal et ne pourra pas changer prochainement sur le marché français tel qu’il est organisé.

Lire l’extrait du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le coût réel de l’électricité, paru en juillet 2012 : 2012_07_11_Extrait_Rapport_senat_cout_electricite

Lire l’article du journal Les Echos paru en novembre 2012 : 2012_11_13_Les_Echos_EDF_brave_les_doutes_sur_les_centrales_au_gaz

Lire l’extrait du rapport de la commission du développement durable et de l’aménagement de l’Assemblée Nationale de décembre 2012 : 2012_12_11_Extrait_commission_dev_durable_et_de_l_amenagement_ass_nat

Et de nous interroger… S’ils avaient pu démarrer le projet dès la fin 2009 tel que c’était prévu à l’origine, auraient-ils encore pu décrocher un financement ? Aurions-nous aujourd’hui une centrale ou une carcasse de centrale fantôme, sans débouchés, sous nos yeux ?

Depuis le début de notre combat, nous n’avons cessé de marteler, notamment en produisant le rapport Horizons en septembre 2009 qu’il y avait trop de projets sur le territoire français, avec toutes les conséquences y compris financières que cela allait avoir.

Si nous sommes partiellement heureux d’avoir évité le scénario de la centrale construite et… « éteinte », il est dommage que l’aveuglement des élus de la CASC les ait empêché d’écouter cette voie de la raison (pourtant strictement financière) en évitant la construction prématurée de la zone Europôle II.