Juin 2013 : Recours auprès du préfet : Des illégalités ? Où ça ?

 

Le Préfet, par le biais de Mme la Sous-Préfète, n’a pas donné une suite favorable au recours hiérarchique formulé par l’ADPSE le 25 avril dernier. Par ce recours « amiable » nous souhaitions simplement mettre le représentant de l’Etat face à ses responsabilités dans le cadre du contrôle de légalité que la loi lui permet d’exercer. A Verberie dans l’Oise, c’est ainsi le Préfet qui avait attaqué au Tribunal Administratif la révision du PLU de la commune qui permettait l’installation de la centrale Yfregie. Mme la Sous-Préfète de Sarreguemines estime elle que la révision du PLU de Hambach(*) ne lui a « pas semblé comporter d’illégalité telle qu’il eut été nécessaire d’en contester la teneur ». Elle donne en justification quelques arguments portant sur les points les plus anodins de la requête sans répondre aux vraies questions soulevées.

Lire la réponse ici : 2013_06_18_Reponse_ss-Prefecture_recours_hierarchique_ADPSE

Elle ne répond pas (ou à côté) à l’absence de représentation sur les cartes présentées au public, des zones de danger entourant les différents pipelines présents sur la commune. Certes, certaines informations peuvent en théorie être rajoutées en fin de procédure… mais ce n’était pas là le fond du problème : Certaines informations importantes comme ces zones devaient être visibles dès l’enquête publique, comme l’avaient d’ailleurs demandé les sociétés qui gèrent ces pipelines.

« S’agissant des incohérences que vous (l’ADPSE) relevez entre le règlement et le Plan d’Aménagement et de Développement Durable, il convient de rappeler que cette révision, ponctuelle, n’affecte pas les grands équilibres du PLU définis lors des procédures antérieures » (la récidive des conneries autorisée ???)

« et qu’elle s’en tient aux objectifs précis identifiés dans la délibération prescrivant la révision » (sans commentaire… ou plutôt sans rapport avec le sujet)

Quant au vrai grand sujet qui fâchait, à savoir le non-respect de la déclaration d’illégalité de la modification du PLU datant de juillet 2009, prononcée par le biais des jugements du Tribunal Administratif de Strasbourg dans les procédures annulant le permis de construire et l’autorisation d’exploiter Hambregie… PAS UN MOT.

Rideau !

Et maintenant ? Qu’allons-nous faire ?

Malgré cette réponse évasive et incomplète, l’ADPSE a décidé de ne pas donner de suite juridique. En effet, vu notamment la longueur des procédures, nous ne souhaitons pas faire peser sur l’Europôle II une insécurité juridique pouvant entraver l’installation d’entreprises. Maintenant que cette mégazone a été réalisée à grands coûts d’argent public, laissons s’installer les soi-disant nombreuses (et mystérieuses) sociétés annoncées. Après tout le maire de Hambach a justifié les manquements de la procédure de révision du PLU, par l’urgence liée aux demandes d’installation…

Il n’y a donc plus qu’à…

Rappel de l’objectif de l’Europôle II : 1690 emplois !

Pour Hambregie (**) en revanche, le combat continue. La procédure contre la centrale suit son cours devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy…

(*) La modification du PLU de 2009, instrument clé, avait rendu possible l’installation de la centrale au travers du permis de construire et du permis d’exploiter. Cette modification a été déclarée illégale par le tribunal administratif de Strasbourg dans deux jugements successifs, ce qui aurait dû être pris en compte dans la procédure de révision.

(**) L’obsession Hambregie, alors que partout ailleurs les projets de centrales gaz périclitent et font faillite, ne peut excuser tous les excès et dérives. S’il était justifié de réviser le PLU de Hambach pour pouvoir rendre la ZAC Europôle 2 constructible et à moyen terme avoir de nouveaux terrains industriels disponibles, la communauté d’agglomération et la municipalité de Hambach ont fait preuve d’une grande désinvolture (ou irresponsabilité) avec l’argent public en appliquant la politique « du bulldozer ». Alors qu’ils n’avaient rien d’autre qu’un projet de centrale controversé et qui faisait l’objet, de recours au Tribunal Administratif, ils n’ont pas rechigné à la dépense pour voir réaliser l’objet de leur « fantasme gazier » (16 à 18 millions d’Euros selon le RL du 30 avril).

Au lieu de simplement reprendre le règlement urbain de l’Europôle 1 qui semble pourtant faire l’unanimité, ils persistent à imposer des bâtiments de 50 mètres de hauteur et des cheminées…