Le rapporteur public en phase avec l’ADPSE

Image conseil d etatCe mercredi 27 janvier, nous avons assisté à une audience au Conseil d’Etat que nous souhaitons vous relater en quelques lignes. Il s’agissait du dernier grand rendez-vous qu’Hambregie nous avait fixé avec la justice. Après avoir perdu face à l’ADPSE, mais aussi les communes de Herbitzheim et de Sarralbe, la filiale de Direct Energie qui souhaitait installer une méga centrale à gaz sur l’Europôle de Hambach, avait formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat afin que celui-ci casse les jugements intervenus précédemment. Elle espérait ainsi récupérer l’autorisation d’exploiter qui avait été annulée.

Lors de l’audience de ce jour, le rapporteur public (une sorte de procureur dans les juridictions administratives) a demandé à la cour de rejeter le pourvoi d’Hambregie et de confirmer les jugements intervenus au Tribunal administratif de Strasbourg et à la Cour d’appel administrative de Nancy. Ces deux juridictions avaient l’une après l’autre estimé qu’Hambregie ne respectait pas le code de l’environnement dans la mesure où la société ne pouvait pas se prévaloir de capacités techniques et financières suffisantes pour monter et exploiter un projet d’une telle envergure.

Le rapporteur public a pleinement conforté la mission de contrôle relevant de la justice administrative. Selon lui, le respect de l’article L 512-1 du code de l’environnement « n’est pas une simple exigence procédurale, mais bien une exigence de fond.».

Il a rappelé l’insuffisance caractérisée des capacités techniques d’Hambregie qui n’a selon lui « pas pu démontrer sa capacité à exploiter le site » (notamment au travers de l’absence d’engagement de la société Alstom). Du côté des capacités financières, « aucun signe » d’un quelconque engagement bancaire n’apparaît dans le dossier, les lettres des trois banques transmises ne relatant « aucun engagement », mais uniquement quelques généralités. Selon lui et conformément aux jurisprudences intervenues dans le code minier, les engagements contractuels doivent être « clairs ».

Il a également affirmé que « contrairement aux allégations d’Hambregie », cela ne fermait en aucun cas l’accès aux nouveaux acteurs du marché de l’énergie pour la création de nouvelles installations. Des engagements suffisamment précis doivent être demandés afin de vérifier si l’exploitant est en capacité d’assumer ses obligations.

Pour le rapporteur public il n’y a donc eu aucune erreur de qualification juridique et ce serait à « à juste titre » que la cour a cherché à vérifier que la société était à même de construire et d’exploiter la centrale.

Il a conclu en demandant aux juges du Conseil d’Etat de confirmer les jugements.

L’avocat de Direct Energie a lui plaidé la dénaturation dudit article du code de l’environnement. Selon lui, une telle position confortant des exigences excessives avec des engagements fermes, serait une entrave aux pratiques économiques et financières : « ça ne marche pas comme ça !» a-t-il lancé.

Nos avocats n’ont rien eu à ajouter, tant les propos du rapporteur public étaient clairs et sans équivoques. Avec un argumentaire 100 % en phase avec le nôtre il était inutile d’en rajouter.

Maintenant, c’est aux juges de se prononcer, en rappelant toutefois qu’ils ne sont pas obligés de suivre les propositions du rapporteur public… A suivre. Le jugement devrait intervenir d’ici quelques semaines.

2016_01_28_RL_L-avenir_s_assombrit_pour_Hambregie