Mars 2013 : réunion du collectif au ministère de l’Ecologie

 

Avant que le Débat national sur la transition énergétique ne soit décliné en régions, le Collectif (*) d’associations qui luttent contre des projets de CCCG Centrales à cycle combiné gaz – a été reçu vendredi 8 mars au ministère de l’écologie.

 

A cette occasion, le ministère a reconnu que, dans le contexte économique actuel, les CCCG Centrales à cycle combiné gaz – ne sont pas rentables. Pour preuve, les projets en cours au niveau national sont tous suspendus ou « mis sous cocon ». Seul le projet breton est maintenu, car il sera économiquement profitable pour l’opérateur qui bénéficiera d’une prime fixe annuelle d’État de 40 M€ !

 

 

Le Collectif a mis en exergue que les besoins en termes de production électrique étaient actuellement revus à la baisse par les acteurs institutionnels (baisse de la consommation des ménages, de l’industrie, transition énergétique du bâtiment…).

 

De même, il a été souligné que les besoins en production, lors de la consommation de pointe, doivent être satisfaits par d’autres dispositifs que les CCCG. Ces dispositifs existent et répondent déjà parfaitement à cette problématique, trop souvent liée au chauffage électrique.

 

 

 

Après avoir réclamé la transparence totale sur le nombre de projets de CCG en France, il n’existe en effet aucune liste officielle qui soit publiée par RTE, le Collectif a officiellement demandé un moratoire sur tous les projets CCCG. Ceci, le temps que le Débat national arrive à ses conclusions et que la prochaine PPI Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique – soit élaborée en 2014 à l’issue du Débat et de la Loi qui en découlera.

 

 

 

Le Collectif a été entendu dans ses demandes et attend les réponses du ministère en espérant qu’il ait été écouté.

 

 

Voici une synthèse des débats :

Compte-rendu de la réunion   entre

les Représentants des   Associations et les Représentants du Ministère de L’Energie et de l’Environnement

 

 

Date de la réunion : 08. 03.2013

 

Représentants des Associations
André OLLIVRO : CURC 22 – Ploufragan (Côtes-d’Armor)

Christine BERTHO et Alain LE SUAVET : Collectif GASPARE (Finistère)

David LONG : Pas de Centrale en Basse Automne – Verberie (Oise)

Jean-Marc CHATELET : Transparence, Développement et Ruralité- Monchy-au-Bois (Pas-de-Calais)

Roger BEAUFORT : Bureau HORIZONS

Robert BORJA : France Nature Environnement

Jean-Yves LEBER : Membre de Touche Pas à mon Panneau Solaire et du Conseil National du Débat sur la Transition Energétique, membre d’E.S.F.

 

 

Représentants du Ministère

Charles-Antoine GOFFIN, Conseiller Technique, Cabinet de la Ministre

Guillaume LANIER, Adjoint au chef du bureau de la production électrique, Direction Générale de l’Energie et du Climat

 

 

Commentaires des représentants   des associations

 

Remarques des représentants du   Ministère

 

Le décret concernant le « Marché de Capacité » qui fixe le cadre d’un futur marché de capacité   vient d’être promulgué (18 décembre 2012) quelle sera la date de   l’application de ce décret et sera-t-il applicable à toute la production   d’électricité y compris les CCG ? L’Etat demande que les fournisseurs d’électricité   soient capable  d’avoir une   capacité suffisante, en base et en pointe, pour subvenir aux besoins de leurs   clients. En retour avec ce   mécanisme, les fournisseurs bénéficieront en plus de leur rétribution pour   l’électricité, une contrepartie financière pour leur capacité disponible lors   des pics de consommation. Les bases seront négociées au préalable et sur les besoins déterminés.Les comportements sobres en énergie   devraient être encouragés. La négociation prendra en compte une incitation à   favoriser l’effacement par rapport à la capacité de production. Il faut   discuter du lien entre cogénération et effacement. 

L’implémentation de cette nouvelle manière à gérer la   production d’électricité démarrera à partir de 2016.

 

Les CCG seront inclus dans ce système.

 

Nous avons compris qu’une loi de programmation, attendue   pour 2013, devrait couvrir la manière d’estimer les besoins futurs en   électricité. Nous demandons quand nous pouvons attendre la prochaine   publication de PPI. Il faut attendre la fin du débat national sur la   Transition Energétique avant de formuler les prévisions pour les années à   venir. Nous ne savons pas quelle sera la forme exacte de cette évaluation des   besoins. Peut-être la PPI en tant que telle ne sera pas la forme idoine. De   toutes les façons, il ne faut pas attendre la publication d’une PPI, ou le   document qui remplacera la PPI, avant la fin du débat national sur la   Transition Energétique, et certainement pas avant mi-2014.Il est clair que le nombre de CCG est tel qu’il y a un   problème de rentabilité pour les promoteurs. 

Il va falloir déterminer exactement le mécanisme futur   pour le lancement des appels d’offres dans le secteur. Ce qui est évident   c’est que, à l’exception de la centrale de Landivisiau, l’État n’attend pas à   voir d’autres CCG sortir de terre avant la prochaine évaluation des besoins.

 

Il faut mettre en attente le sujet des CCG et attendre   le résultat du débat national sur la Transition Energétique avant de   reprendre le processus décisionnel concernant les projets de CCG.

 

Il existe une liste de projets des CCG prévues au plan   national, mais aucune priorisation dans cette liste. Il conviendrait de   clarifier la situation concernant les CCG sur cette liste. Vu la difficulté concernant la rentabilité des CCG à l’heure  actuelle, il est très peu probable que de   nouveaux projets de CCG soient ajoutés à la liste existante. La clarification   devrait venir au cours du débat national et par le biais des débats régionaux   (sur la Transition Energétique).
  Concernant les débats au plan national et régional, la   Ministre a nommé une équipe spécifique pour garantir l’efficacité du débat. Le secrétaire général opérationnel du débat est   Thierry WAHL. Les débats régionaux sont en cours d’être mis en place.
Le groupe des représentants des associations a demandé   formellement que soit établi un moratoire de mise en place des CCG en   attendant le résultat du débat national sur la Transition Electrique. Il faut consulter Madame la Ministre et nos juristes   afin de savoir si cela est possible. Nous reviendrons vers vous avec notre   réponse.
Le groupe a demandé que le public ait le droit de   consulter les délibérations de RTE concernant les enjeux relatifs aux   prévisions de besoins électriques. Oui, bonne idée. Nous prenons bonne note.
Une réponse à une lettre adressée au Ministère est   attendue. La lettre demandait un changement de politique concernant les   débats publics relatifs aux CCG. En effet, le CNDP est dans l’impossibilité   d’organiser de tels débats car les débats sont déclenchés suivant un barème   relatif au coût des infrastructures d’un projet et non pas au coût global des   installations. Les associations et le CNDP lui-même souhaitent que cette   situation soit révisée. Nous prenons bonne note. La lettre en question aura une   réponse. Nous ne sommes pas contre cette idée en principe. Il faut voir   comment organiser une modification si nécessaire.
Dans le cas de la centrale de Landivisiau, le seul   scénario évalué était la mise en place d’une CCG. Pourquoi n’a-t-on pas aussi   modélisé un scénario de recours avec rénovation du TAC ?Nous notons que la prime fixe annuelle sera de 40   millions d’euros.Ceci est probablement l’équivalent de 10 millions  d’euros par heure de production, car il ne faut pas plus de 50 heures de   fonctionnement par an pour subvenir aux besoins actuels.  OK. Nous prenons bonne note.La prime fixe annuelle sera de 40 millions d’euros. Maximum   de 800 millions d’euros dans la durée. Le contrat de 20 ans est   renouvelable une fois.

 

 

Pourquoi la Ministre a-t-elle signé l’Autorisation d’exploiter   pour la centrale en Bretagne ? C’est une question simplement juridique. Le manque de   signature pourrait conduire à une situation où Direct Energie exigerait de la   part de l’État de compenser un manque à gagner le cas échéant.
Discussion   sur les alternatives renouvelables. Au cours de ce débat les conseillers ont évoqué les   points suivants :

  •   Il y a un besoin impérieux d’encourager la R&D   sur la problématique du stockage d’énergie : air comprimé, hydrogène,   barrages
  •   Les premières éoliennes offshores devraient commencer à fonctionner à   partir de 2017
  •   La situation relative à la production d’électricité utilisant les   courants d’eau de mer (vagues, marées……) est très peu avancée.

 

 

Lire le communiqué de presse : 2013_03_09_CP_collectif_CCG_dde_moratoire_ministere_ecologie